Version 2026.1 – applicables aux Commandes conclues à compter du 17 novembre 2026
ALISTON, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, dont le siège social est situé 7 rue Christophe Plantin, 78540 Vernouillet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 511 850 471, TVA intracommunautaire FR06 511 850 471 (ci-après « Aliston »).
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de services fournies par Aliston à ses clients professionnels (le « Client »), notamment : conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA), conseil CRM, intégration et paramétrage de solutions logicielles, développement d’applications web, client et mobiles, intelligence artificielle et automatisation, prestations d’agence digitale (sites, référencement, marketing en ligne), formation et accompagnement (les « Prestations »).
1.2. Les abonnements aux logiciels en mode SaaS édités par Aliston (notamment Cirrus Shield et Kwizto) sont régis exclusivement par leurs conditions générales d’utilisation respectives. Les présentes CGV s’appliquent aux Prestations réalisées autour de ces logiciels (mise en œuvre, paramétrage, développements spécifiques, reprise de données, formation, support premium), sauf stipulation contraire de ces conditions générales d’utilisation.
1.3. Les CGV s’adressent exclusivement à des professionnels, au sens de l’article liminaire du code de la consommation. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce.
1.4. Lorsque Aliston intervient en qualité de sous-traitant d’un prestataire principal, ce dernier a la qualité de Client au sens des CGV. Le paiement des sommes dues à Aliston n’est en aucun cas subordonné au paiement du Client par son propre donneur d’ordre.
Article 2 – Définitions
Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après, au singulier comme au pluriel :
- « Anomalie » : défaut de conformité reproductible d’un Livrable aux Spécifications. Une Anomalie est « bloquante » lorsqu’elle empêche l’utilisation d’une fonction essentielle sans contournement possible, « majeure » lorsqu’elle dégrade une fonction essentielle mais admet un contournement, et « mineure » dans les autres cas.
- « Commande » : le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande émis par Aliston et accepté par le Client, ainsi que ses annexes éventuelles (spécifications, planning, accord de traitement des données).
- « Contrat » : l’ensemble formé par la Commande et les CGV.
- « CRA » : compte rendu d’activité mensuel récapitulant le temps passé, en jours ou en heures selon les modalités de la Commande, au titre des Prestations réalisées en Régie.
- « Éléments Préexistants » : l’ensemble des méthodes, savoir-faire, outils, logiciels, composants, bibliothèques, modèles, paramétrages types, scripts, gabarits, documentations types et, plus généralement, toute création appartenant à Aliston ou à ses fournisseurs, existant avant la Commande ou développée indépendamment de celle-ci.
- « Forfait » : mode d’exécution dans lequel Aliston s’engage à réaliser des Livrables définis par la Commande pour un prix global et forfaitaire.
- « Livrable » : tout élément identifié comme tel dans la Commande et remis par Aliston au Client.
- « Régie » : mode d’exécution dans lequel Aliston met à disposition des compétences, facturées au temps passé, en jours ou en heures, sur la base du taux figurant dans la Commande.
- « Spécifications » : les spécifications fonctionnelles, les spécifications techniques, ou les unes et les autres, décrivant les Livrables, telles qu’elles figurent dans la Commande ou ont été validées par écrit par le Client en cours d’exécution. Lorsque la rédaction de spécifications constitue elle-même une Prestation, seuls les types de spécifications expressément prévus par la Commande sont dus.
- « TJM » : taux journalier figurant dans la Commande ou, lorsque la Commande prévoit une facturation horaire, taux horaire multiplié par huit (8).
Article 3 – Formation du Contrat et documents contractuels
3.1. Les propositions d’Aliston sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Le Contrat est formé par la signature de la Commande par le Client, y compris par voie électronique, ou par tout commencement d’exécution accepté par le Client, notamment l’émission d’un bon de commande faisant référence à la proposition d’Aliston.
3.2. Commencement d’exécution anticipé. Lorsque, à la demande ou avec l’accord du Client exprimé par écrit, y compris par courrier électronique ou messagerie, Aliston commence l’exécution des Prestations avant la signature de la Commande ou la réception du bon de commande du Client : (i) les CGV s’appliquent à ces Prestations dès leur commencement ; (ii) les Prestations réalisées sont dues au prix figurant dans la proposition d’Aliston ou, à défaut de proposition, facturées en Régie au tarif en vigueur d’Aliston ; (iii) elles restent dues même si la Commande n’est finalement pas signée, quel qu’en soit le motif ; (iv) la signature ultérieure de la Commande s’applique aux Prestations déjà réalisées, qui s’imputent sur celle-ci. L’absence de bon de commande ou de numéro d’engagement ne peut être opposée à Aliston pour refuser le paiement de ces Prestations.
3.3. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des CGV, que le Client reconnaît avoir reçues et acceptées préalablement à la Commande. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site www.aliston.fr et jointes à toute proposition sur simple demande.
3.4. Les conditions générales d’achat du Client, ou tout autre document émanant du Client, ne sont opposables à Aliston qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de sa part. La simple réception, la signature d’un bon de commande ou d’un document du Client, ou le défaut de contestation par Aliston, ne vaut pas acceptation.
3.5. En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : (i) la Commande, (ii) ses annexes, (iii) les CGV. Les conditions particulières figurant dans la Commande l’emportent sur les CGV, conformément à l’article 1119 du code civil.
3.6. Le Contrat ne porte que sur les Prestations expressément décrites dans la Commande. Sont notamment exclues, sauf stipulation expresse : la reprise de données, l’interopérabilité ou les interfaces avec des systèmes tiers, la mise en production, l’hébergement, la maintenance, la formation des utilisateurs et la conduite du changement.
Article 4 – Modalités d’exécution des Prestations
4.1. Dispositions communes
4.1.1. Sauf stipulation expresse contraire de la Commande, Aliston est tenue d’une obligation de moyens. Elle exécute les Prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art de sa profession.
4.1.2. L’indisponibilité d’un intervenant pour une cause indépendante de la volonté d’Aliston (maladie, accident, décès, démission, congé légal) n’engage pas sa responsabilité ; le temps d’absence n’est pas facturé. Lorsque l’absence dépasse, ou est prévue pour dépasser, dix (10) jours ouvrés consécutifs, Aliston propose, en Régie, un remplaçant de compétence équivalente dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du jour où elle en a connaissance, dans les conditions de l’article 4.2.2 ; au Forfait, elle assure la continuité des Prestations dans les conditions de l’article 4.3.2. Lorsque le remplacement est à l’initiative d’Aliston, les jours de passation sont à sa charge dans la limite de deux (2) jours.
4.1.3. Les intervenants d’Aliston demeurent en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive d’Aliston ou de leur employeur. Le Client exprime ses besoins, ses priorités et ses validations auprès de l’interlocuteur désigné par Aliston ; il s’interdit de donner aux intervenants des instructions relevant du pouvoir de direction de l’employeur (horaires, congés, discipline, organisation du travail).
4.1.4. Toute modification de la gouvernance du projet décidée par le Client, notamment la désignation d’un tiers ou de ses propres équipes pour diriger ou coordonner le projet, ou l’attribution à ceux-ci d’une autorité sur les intervenants d’Aliston, est notifiée par écrit à Aliston. À compter de cette modification, Aliston ne répond que de l’exécution des tâches qui lui sont effectivement confiées ; elle ne répond ni du pilotage, ni du planning, ni des choix arrêtés par le Client ou par ce tiers.
4.1.5. Les Livrables et documents déposés par Aliston dans les outils du Client ou partagés avec lui (gestionnaire de tickets, espace documentaire, messagerie) sont réputés livrés à la date de leur dépôt ou de leur partage.
4.2. Prestations en Régie
4.2.1. En Régie, Aliston présente au Client, avant le début de la mission, le profil de chaque intervenant proposé (curriculum vitae, niveau d’expérience, taux applicable). Le Client valide chaque profil par écrit, le cas échéant après un entretien. Cette validation emporte reconnaissance par le Client de l’adéquation du profil aux besoins qu’il a exprimés ; elle ne peut être remise en cause ultérieurement pour contester le taux ou la facturation.
4.2.2. Tout remplacement d’un intervenant, à l’initiative d’Aliston ou en application de l’article 4.1.2, est soumis à la même validation. Le Client dispose de trois (3) jours ouvrés à compter de la présentation du remplaçant pour refuser son profil par écrit, de manière motivée ; à défaut, le profil est réputé validé. Le Client peut demander le remplacement d’un intervenant pour un motif légitime et sérieux, notifié par écrit ; Aliston y procède dans les conditions du présent article.
4.2.3. Les estimations de charge communiquées par Aliston sont indicatives et n’emportent aucun engagement de résultat ni de délai. Le Client est informé du temps consommé par les CRA.
4.2.4. Le format du CRA et le niveau de détail des justificatifs qui l’accompagnent (détail du temps par jour et par activité, références des tickets, livrables ou comptes rendus) sont convenus avec le Client au démarrage de la mission ; à défaut, le format proposé par Aliston s’applique. Ce format ne peut être modifié en cours de mission que d’un commun accord écrit ; toute modification demandée par le Client relève de l’article 7. Aliston adresse au Client, en fin de chaque mois, un CRA établi selon ce format. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception pour le valider ou le contester par écrit. La contestation identifie précisément chaque jour ou heure contesté et le motif propre à chacun ; une contestation générale ou non motivée est sans effet. À défaut de contestation conforme dans ce délai, le CRA est réputé validé.
4.2.5. La validation du CRA porte uniquement sur la réalité du temps passé. Elle ne peut être subordonnée à la recette ni à l’appréciation de la qualité ou de la quantité des travaux réalisés. Une contestation ne suspend le paiement que de la seule fraction contestée ; le temps non contesté est facturé et payé à l’échéance.
4.2.6. Les horaires d’intervention sont fixés d’un commun accord dans le respect de la législation applicable aux intervenants. Les interventions en dehors des jours et heures ouvrés, les astreintes et les déplacements sont soumis à l’accord préalable des parties et facturés selon les conditions de la Commande.
4.3. Prestations au Forfait
4.3.1. Au Forfait, Aliston réalise les Livrables conformément aux Spécifications. Le prix forfaitaire est déterminé sur la base des Spécifications et des hypothèses figurant dans la Commande ; toute évolution de celles-ci relève de l’article 7.
4.3.2. Au Forfait, Aliston organise seule son équipe et désigne librement les intervenants. Elle désigne un interlocuteur principal du Client et n’est pas tenue de lui communiquer la composition du reste de l’équipe. Le Client ne peut s’opposer à l’intervention d’une personne en contact direct avec lui que pour un motif légitime et sérieux, notifié par écrit.
4.3.3. Les délais figurant dans la Commande sont indicatifs, sauf ceux qualifiés expressément d’impératifs. Les pénalités de retard ne sont dues que si la Commande les prévoit expressément. Elles ne sont encourues qu’après mise en demeure restée infructueuse, ne s’appliquent pas aux retards imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure, et sont plafonnées à cinq pour cent (5 %) du prix hors taxes du Livrable concerné. Elles ont un caractère forfaitaire et libératoire et sont exclusives de tous autres dommages et intérêts au titre du retard.
4.4. Sous-traitance et localisation des équipes
4.4.1. Aliston peut confier l’exécution de tout ou partie des Prestations à des sous-traitants, à des sociétés qui lui sont liées ou à des partenaires, y compris établis hors de l’Union européenne, sous réserve du respect de l’article 15. Aliston demeure seule responsable de la bonne exécution des Prestations envers le Client.
4.4.2. Pour l’application de l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : en Régie, la validation par le Client, dans les conditions de l’article 4.2.1, du profil d’un intervenant relevant d’un sous-traitant emporte acceptation de ce sous-traitant ; au Forfait, Aliston présente au Client, sur sa demande, les sous-traitants auxquels elle recourt, et le Client ne peut les refuser que pour un motif légitime et sérieux notifié par écrit.
Article 5 – Obligations du Client
5.1. La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active et loyale du Client. Le Client s’engage notamment à :
- exprimer ses besoins de manière complète et précise et communiquer en temps utile toutes informations, données et documents nécessaires, dont il garantit l’exactitude ;
- désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et de la disponibilité nécessaires ;
- fournir aux intervenants les accès, environnements, licences, matériels et locaux nécessaires, dans les délais convenus ;
- participer aux réunions et comités prévus, et procéder aux validations dans les délais convenus ou, à défaut, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ;
- assurer la sauvegarde de ses données et systèmes conformément à l’article 17.
5.2. Aliston n’est pas responsable des conséquences d’un manquement du Client à ces obligations, d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni des décisions prises par le Client.
Article 6 – Recette des Livrables
6.1. Pour les Prestations au Forfait, Aliston notifie au Client la livraison de chaque Livrable. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de cette notification, sauf délai différent prévu à la Commande, pour procéder aux vérifications de recette et notifier par écrit les Anomalies constatées, dûment documentées et qualifiées.
6.2. Seules les Anomalies bloquantes ou majeures font obstacle au prononcé de la recette. Aliston corrige ces Anomalies dans un délai raisonnable et soumet à nouveau le Livrable à une recette limitée aux points corrigés. Les Anomalies mineures sont corrigées au titre de la garantie de l’article 12 et ne font pas obstacle à la recette.
6.3. La recette est réputée prononcée sans réserve : (i) à l’expiration du délai de recette sans notification écrite d’Anomalie bloquante ou majeure, ou (ii) dès la mise en production ou l’utilisation du Livrable par le Client à des fins opérationnelles, selon l’événement survenant le premier.
6.4. Les exigences non comprises dans les Spécifications ne constituent pas des Anomalies et relèvent de l’article 7.
Article 7 – Évolution du périmètre et retards imputables au Client
7.1. Toute demande de modification des Spécifications, du périmètre, du planning ou des hypothèses de la Commande fait l’objet d’une proposition d’Aliston chiffrant son impact en charge, en prix et en délai. La modification n’est exécutée qu’après acceptation écrite de cette proposition par le Client.
7.2. Tout retard, défaut de collaboration ou modification imputable au Client ou à ses autres prestataires entraîne de plein droit le report des délais d’une durée au moins équivalente. Les jours d’immobilisation des intervenants d’Aliston qui en résultent, lorsqu’elle ne peut les réaffecter, ainsi que les surcoûts justifiés, sont facturés au TJM figurant dans la Commande ou, à défaut, au tarif en vigueur d’Aliston.
Article 8 – Prix, facturation et paiement
8.1. Les prix sont ceux figurant dans la Commande. Ils sont exprimés hors taxes, en euros ou dans la devise indiquée dans la Commande, dans laquelle les factures sont émises et payées ; la TVA et toute autre taxe applicable sont facturées en sus. Les frais bancaires, de transfert et de change liés au paiement sont à la charge du Client, de sorte qu’Aliston perçoive l’intégralité du montant facturé. Les frais de déplacement, d’hébergement et de séjour engagés à la demande du Client hors Île-de-France sont refacturés au réel sur justificatifs, ou selon le forfait prévu à la Commande, après accord préalable du Client.
8.2. Pour les Prestations dont l’exécution excède douze (12) mois, les prix sont révisés de plein droit le 1er janvier de chaque année selon la formule P = P0 × (S / S0), où P0 est le prix initial ou précédemment révisé, S0 la valeur de l’indice SYNTEC publiée à la date de la Commande ou de la précédente révision, et S la dernière valeur publiée à la date de révision. En cas de disparition de l’indice, l’indice qui lui sera substitué s’appliquera de plein droit.
8.3. Sauf stipulation contraire de la Commande :
- les Prestations en Régie sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base des CRA ;
- les Prestations au Forfait sont facturées à raison de trente pour cent (30 %) à la Commande, quarante pour cent (40 %) à la livraison du Livrable soumis à recette et trente pour cent (30 %) au prononcé de la recette ;
- les prestations de formation et les forfaits d’accompagnement sont facturés à la Commande.
8.4. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par virement ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le paiement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition d’Aliston.
8.5. Les factures sont émises et transmises sous forme électronique conformément à la réglementation applicable. Le Client communique à Aliston, avant la première facturation, les informations nécessaires à leur émission et à leur acheminement (identifiant SIREN, adresse de facturation, références d’engagement ou de bon de commande). L’absence d’une référence que le Client n’a pas communiquée avant l’émission de la facture ne peut justifier un retard de paiement.
8.6. Toute contestation d’une facture doit être notifiée par écrit, de manière motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation d’une partie d’une facture ne dispense pas le Client de régler la partie non contestée à l’échéance.
8.7. Le Client s’interdit toute compensation entre les sommes dues à Aliston et toute somme qu’il estimerait lui être due, sauf accord exprès et préalable d’Aliston ou décision de justice exécutoire.
Article 9 – Retard de paiement et suspension
9.1. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le Client est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (article D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.
9.2. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client au titre de l’ensemble des Commandes, y compris celles non encore échues.
9.3. En application de l’article 1219 du code civil, si une facture demeure impayée huit (8) jours après une mise en demeure, Aliston peut suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations, jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité ni ne prive Aliston de son droit au paiement. Les délais d’exécution sont prorogés de la durée de la suspension augmentée du délai nécessaire à la remobilisation des équipes. Si le défaut de paiement persiste trente (30) jours après la mise en demeure, Aliston peut résilier le Contrat dans les conditions de l’article 20.3.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1. Éléments Préexistants. Aliston et ses fournisseurs conservent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Éléments Préexistants, y compris lorsqu’ils sont intégrés aux Livrables ou adaptés pour les besoins du Client. Aliston concède au Client, sous réserve du complet paiement du prix, un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Éléments Préexistants intégrés aux Livrables, pour la durée des droits et dans la seule mesure nécessaire à l’utilisation des Livrables pour ses besoins propres.
10.2. Livrables spécifiques. Sous réserve du complet paiement du prix de la Commande concernée, Aliston cède au Client, à titre non exclusif sauf stipulation contraire de la Commande, les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables spécifiquement réalisés pour lui, à savoir :
- le droit de reproduction, par tout procédé et sur tout support ;
- le droit de représentation, par tout moyen de communication ;
- le droit d’adaptation, de modification, d’arrangement et de traduction ;
- le droit d’utilisation et d’intégration dans d’autres systèmes ou documents ;
- le droit de distribution, à titre gratuit, au sein du groupe du Client.
Cette cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, et pour les besoins propres du Client et la destination décrite dans la Commande. Le prix de la cession est compris dans le prix de la Commande. La remise des codes sources n’est due que si la Commande la prévoit expressément.
10.3. Jusqu’au complet paiement, le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel, précaire et révocable des Livrables, qu’Aliston peut retirer en cas de défaut de paiement.
10.4. Aliston demeure libre de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes et l’expérience acquise, ainsi que de réaliser pour d’autres clients des prestations ou créations similaires, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité.
10.5. Les logiciels, services et composants de tiers, y compris les composants libres (open source), demeurent soumis aux conditions de licence de leurs titulaires, que le Client s’engage à respecter. Aliston n’accorde aucun droit sur ces éléments au-delà de ceux qu’elle tient de leurs titulaires.
10.6. Aliston garantit le Client contre toute action d’un tiers alléguant que les Livrables spécifiques contrefont ses droits de propriété intellectuelle en France, à condition que le Client l’en informe sans délai par écrit, lui laisse la maîtrise de la défense et lui apporte sa collaboration. Cette garantie ne s’applique pas lorsque l’action résulte d’une modification du Livrable par le Client ou un tiers, de sa combinaison avec des éléments non fournis par Aliston, ou d’éléments fournis par le Client. Si le Livrable est jugé contrefaisant, Aliston peut, à son choix et à ses frais, obtenir le droit de poursuivre son utilisation, le modifier pour qu’il cesse d’être contrefaisant, ou le remplacer ; à défaut, elle rembourse le prix payé pour le Livrable concerné. Le présent article définit l’intégralité de l’engagement d’Aliston en matière de contrefaçon, dans la limite de l’article 13.
10.7. Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments qu’il remet à Aliston (contenus, marques, logos, textes, images, données, logiciels) et garantit Aliston contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Article 11 – Dispositions propres à certaines Prestations
11.1. Prestations sur Cirrus Shield et sur des logiciels de tiers
11.1.1. Les paramétrages, extensions et développements réalisés sur la plateforme Cirrus Shield sont indissociables de celle-ci : leur utilisation suppose un abonnement en cours, régi par les conditions générales d’utilisation de Cirrus Shield. Les fonctionnalités de portée générale qu’Aliston décide d’intégrer au produit standard demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu’elles ont été réalisées à l’occasion d’une Commande ; le Client en conserve l’usage pendant la durée de son abonnement.
11.1.2. Lorsque les Prestations portent sur un logiciel ou un service édité par un tiers, le Client souscrit directement auprès de l’éditeur les licences et abonnements nécessaires. Aliston ne répond ni du fonctionnement, ni de la disponibilité, ni des évolutions fonctionnelles, techniques ou tarifaires de ce logiciel ou service ; les adaptations rendues nécessaires par ces évolutions relèvent de l’article 7.
11.2. Intelligence artificielle et automatisation
11.2.1. Les solutions intégrant des systèmes d’intelligence artificielle produisent des résultats de nature probabiliste, susceptibles d’être inexacts, incomplets ou biaisés. Aliston ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ni l’adéquation de ces résultats à un usage particulier.
11.2.2. Le Client demeure seul responsable de la vérification des résultats, des décisions prises sur leur fondement, de la définition de ses cas d’usage et de leur conformité à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, en sa qualité de déployeur.
11.2.3. Aliston ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni le maintien des performances des modèles et services d’intelligence artificielle fournis par des tiers. Les données du Client ne sont transmises à un tel fournisseur que dans le cadre défini par la Commande.
11.3. Prestations d’agence digitale
11.3.1. Les prestations de référencement naturel ou payant, de marketing en ligne et d’animation de réseaux sociaux relèvent d’une obligation de moyens. Aliston ne garantit aucun positionnement, volume de trafic, taux de conversion ni chiffre d’affaires, ces résultats dépendant notamment des algorithmes et règles des plateformes tierces, que celles-ci peuvent modifier à tout moment.
11.3.2. Le Client valide les contenus avant leur publication et en assume la responsabilité éditoriale. Les budgets publicitaires sont réglés directement par le Client aux plateformes concernées ou, à défaut, refacturés à l’euro près, payables d’avance.
11.3.3. Les noms de domaine, comptes publicitaires, comptes de réseaux sociaux et outils d’analyse sont ouverts au nom du Client, qui en conserve la titularité. Aliston y dispose d’accès d’administration pendant la durée des Prestations ; le Client les lui retire à leur terme.
11.3.4. L’hébergement des sites réalisés n’est pas inclus, sauf stipulation contraire de la Commande ; il est souscrit par le Client auprès d’un hébergeur de son choix.
Article 12 – Garantie
12.1. Pour les Prestations au Forfait, Aliston garantit, pendant trois (3) mois à compter du prononcé de la recette, la correction gratuite des Anomalies reproductibles qui lui sont signalées par écrit, de manière documentée, pendant cette période.
12.2. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant : d’une modification du Livrable, de son paramétrage ou de son environnement par le Client ou un tiers ; d’une utilisation non conforme à sa documentation ou à sa destination ; d’une évolution ou d’un dysfonctionnement d’un logiciel, service ou matériel de tiers ; d’une exigence non comprise dans les Spécifications. Toute intervention hors garantie est facturée au TJM en vigueur.
12.3. La garantie cesse de plein droit en cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le code ou le paramétrage du Livrable sans l’accord écrit d’Aliston.
12.4. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, expresse ou implicite, dans la limite permise par la loi. Les Prestations en Régie ne donnent lieu à aucune garantie autre que l’obligation de moyens d’Aliston.
Article 13 – Responsabilité
13.1. La responsabilité d’Aliston ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part dans l’exécution de ses obligations. Elle est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.
13.2. Aliston ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, de chance ou d’économies escomptées, atteinte à l’image, surcoûts de recours à un autre prestataire, actions de tiers contre le Client. La perte ou l’altération de données n’ouvre droit qu’au remboursement du coût de leur restauration à partir de la dernière sauvegarde réalisée par le Client.
13.3. Tous faits générateurs confondus, la responsabilité totale d’Aliston au titre d’une Commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de cette Commande au cours des douze (12) mois précédant le premier fait générateur de responsabilité, et en tout état de cause à trois cent mille (300 000) euros.
13.4. Les limitations du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. Le Client reconnaît que les prix des Prestations reflètent la répartition des risques résultant du présent article, qui ne prive pas de leur substance les obligations essentielles d’Aliston.
13.5. La responsabilité d’Aliston est réduite à proportion de la part du dommage imputable au Client, à ses autres prestataires ou à des tiers.
13.6. Conformément à l’article 2254 du code civil, toute action en responsabilité contre Aliston au titre des Prestations doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Article 14 – Assurance
Aliston est titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation souscrite auprès de Hiscox SA, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des Prestations dans les limites et conditions de cette police. Une attestation d’assurance en cours de validité est communiquée au Client sur demande. Cette assurance ne modifie pas les limitations de responsabilité prévues à l’article 13.
Article 15 – Protection des données personnelles
15.1. Chaque partie respecte, pour ce qui la concerne, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
15.2. Aliston traite en qualité de responsable de traitement les données de contact des représentants et collaborateurs du Client, pour la gestion de la relation commerciale, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité publiée sur son site.
15.3. Lorsque l’exécution des Prestations implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, Aliston agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes concernées sont précisés dans la Commande ou dans un accord de traitement des données annexé. Aliston s’engage notamment à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées au sens de l’article 32 du RGPD ;
- n’accéder aux données qu’en tant que de besoin pour l’exécution des Prestations, sans les extraire des systèmes du Client sauf nécessité convenue ;
- notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;
- aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes et à réaliser ses analyses d’impact, toute assistance excédant une assistance raisonnable étant facturée au TJM en vigueur ;
- au terme des Prestations, supprimer ou restituer les données selon le choix du Client, sauf obligation légale de conservation.
15.4. Le Client autorise de manière générale Aliston à recourir à des sous-traitants ultérieurs. Aliston l’informe préalablement de tout ajout ou remplacement ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime dans un délai de quinze (15) jours.
15.5. Le Client est informé que les Prestations peuvent être réalisées en tout ou partie par des intervenants situés hors de l’Espace économique européen, notamment au Liban, appelés à accéder à distance aux données. Ces accès constituent des transferts encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 ou par tout autre mécanisme prévu à l’article 46 du RGPD. Le Client peut demander que certaines Prestations soient réalisées exclusivement depuis l’Union européenne ; l’impact en prix et en délai fait alors l’objet d’une proposition d’Aliston.
15.6. Aliston n’est pas hébergeur de données de santé au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. Lorsque les Prestations portent sur des systèmes traitant de telles données, elles sont réalisées sur l’infrastructure du Client ou de son hébergeur certifié, selon les modalités d’accès définies par le Client, qui en demeure responsable.
15.7. Le Client peut vérifier le respect du présent article une fois par an, moyennant un préavis de trente (30) jours, par un auditeur indépendant non concurrent d’Aliston et tenu au secret. L’audit est réalisé à ses frais, sur pièces ou dans les locaux d’Aliston pendant les heures ouvrées, sans perturber son activité.
Article 16 – Confidentialité
16.1. Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature, notamment techniques, commerciales, financières et tarifaires, communiquées par l’autre partie ou dont elle a connaissance à l’occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les communiquer qu’à ceux de ses dirigeants, salariés, sous-traitants et conseils qui ont besoin d’en connaître et sont tenus à une obligation de confidentialité équivalente.
16.2. Ne sont pas confidentielles les informations dont la partie destinataire prouve qu’elles étaient publiques ou le sont devenues sans faute de sa part, qu’elle les détenait légitimement avant leur communication, qu’elle les a reçues licitement d’un tiers non tenu au secret, ou qu’elle les a développées de manière indépendante. Chaque partie peut communiquer une information confidentielle lorsqu’une disposition légale ou une décision d’une autorité l’y oblige, après en avoir informé l’autre partie lorsque la loi le permet.
16.3. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du Contrat et cinq (5) ans après son terme.
Article 17 – Sécurité, accès et sauvegardes
17.1. Le Client est responsable de la sécurité de ses systèmes d’information, de leur mise à jour, notamment l’application des correctifs de sécurité publiés par les éditeurs, de la gestion des accès qu’il attribue aux intervenants d’Aliston et de leur révocation à la fin des Prestations. Aliston n’assume ces obligations que si la Commande lui en confie expressément la charge.
17.2. Aliston respecte les règles de sécurité et d’utilisation des systèmes du Client qui lui ont été communiquées par écrit avant le début des Prestations. Les exigences imposées en cours d’exécution, lorsqu’elles ont un impact en charge ou en délai, relèvent de l’article 7.
17.3. Le Client réalise, sous sa seule responsabilité, des sauvegardes régulières et complètes de ses données, programmes et paramétrages, et en tout état de cause avant toute intervention d’Aliston sur un environnement de production.
Article 18 – Non-sollicitation
18.1. Chaque partie s’interdit, pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après son terme, de solliciter, faire travailler ou embaucher, directement ou par personne interposée, toute personne ayant participé à l’exécution des Prestations pour le compte de l’autre partie, y compris les salariés et intervenants des sociétés liées et des sous-traitants d’Aliston, sauf accord écrit et préalable de l’autre partie.
18.2. En cas de manquement, la partie défaillante verse à l’autre, à titre de clause pénale, une indemnité égale : (i) pour un intervenant d’Aliston, à cent vingt (120) jours de Prestations au dernier TJM facturé au titre de cet intervenant ; (ii) pour un salarié du Client, à douze (12) mois de sa dernière rémunération brute.
Article 19 – Références
Sauf opposition écrite du Client, Aliston peut mentionner son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication, sans divulguer d’information confidentielle. Toute étude de cas détaillée est soumise à l’accord préalable du Client.
Article 20 – Durée, résiliation et réversibilité
20.1. Le Contrat prend effet à la date de la Commande et se poursuit jusqu’au terme des Prestations ou au terme fixé par la Commande.
20.2. Résiliation sans faute. Les Prestations en Régie à durée indéterminée peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis d’un (1) mois, porté à deux (2) mois lorsque la mission a duré plus de six (6) mois. Les Prestations en Régie à durée déterminée peuvent être résiliées par anticipation par le Client moyennant le même préavis, le Client restant redevable, pendant le préavis, du temps prévu par la Commande, qu’il soit ou non consommé. Conformément à l’article 1794 du code civil, le Client peut résilier une Prestation au Forfait en cours d’exécution, à charge pour lui de payer les travaux réalisés et les frais engagés à la date de résiliation, ainsi qu’une indemnité égale à vingt pour cent (20 %) du prix hors taxes restant à facturer, représentative du gain manqué d’Aliston.
20.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement d’une partie à l’une de ses obligations essentielles, notamment de paiement, de collaboration, de confidentialité ou de non-sollicitation, l’autre partie peut résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception visant expressément le présent article et restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
20.4. Effets. La résiliation, quelle qu’en soit la cause, rend immédiatement exigibles les sommes dues au titre des Prestations réalisées et des frais engagés. Les Livrables, y compris en cours de réalisation, sont remis au Client en l’état contre complet paiement.
20.5. Réversibilité. À la fin des Prestations, Aliston remet au Client, dans un délai de quinze (15) jours suivant le complet paiement, la documentation et les éléments produits au titre de la Commande qui ne figureraient pas déjà dans les outils du Client. L’assistance au transfert vers le Client ou un tiers désigné par lui est facturée au TJM en vigueur.
20.6. Survivent au terme du Contrat les articles 9, 10, 13, 15, 16, 18, 20.4, 20.5 et 25.
Article 21 – Force majeure
21.1. Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, dès lors qu’ils en réunissent les conditions : catastrophe naturelle, épidémie, conflit armé, mesures gouvernementales, défaillance générale des réseaux de télécommunications ou d’énergie, cyberattaque d’ampleur affectant un fournisseur essentiel.
21.2. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité. Les Prestations réalisées avant la survenance de l’événement restent dues.
Article 22 – Lutte contre le travail dissimulé
Aliston remet au Client, lors de la conclusion du Contrat puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents mentionnés à l’article D. 8222-5 du code du travail.
Article 23 – Contrôle de la facturation
Un CRA établi selon le format convenu en application de l’article 4.2.4 est réputé suffisamment justifié. Si le Client établit, dans le délai de validation, qu’un CRA n’est pas conforme à ce format, Aliston le complète dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et le délai de validation de cinq (5) jours ouvrés recommence à courir à compter de cette communication. Toute demande de justificatifs excédant le format convenu constitue une évolution relevant de l’article 7. Une fois le CRA validé, expressément ou tacitement, la facturation correspondante ne peut plus être remise en cause. Ce contrôle ne s’étend pas aux coûts internes d’Aliston, aux rémunérations de ses intervenants, à ses marges, ni aux conditions financières convenues avec ses sous-traitants, qui relèvent du secret des affaires.
Article 24 – Dispositions diverses
24.1. Indépendance. Les parties sont des entreprises indépendantes. Le Contrat ne crée entre elles aucun lien de subordination, mandat, société ou entreprise commune.
24.2. Cession. Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat sans l’accord écrit préalable d’Aliston. Aliston peut céder le Contrat à une société qui lui est liée ou à tout successeur en cas de fusion, scission, apport ou cession de tout ou partie de son fonds, après en avoir informé le Client.
24.3. Notifications et preuve. Les échanges courants peuvent intervenir par courrier électronique. Les mises en demeure et notifications de résiliation sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique. Les parties reconnaissent la valeur probante des documents électroniques, des courriers électroniques et des signatures électroniques échangés entre elles.
24.4. Tolérance. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
24.5. Divisibilité. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet.
24.6. Modification des CGV. Aliston peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande ; les Commandes en cours demeurent régies par la version acceptée lors de leur conclusion.
24.7. Langue. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 25 – Droit applicable et règlement des différends
25.1. Le Contrat est régi par le droit français.
25.2. En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable. La partie la plus diligente notifie à l’autre, par écrit, l’objet du différend ; les dirigeants des parties se réunissent dans les quinze (15) jours suivant cette notification. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification, chaque partie retrouve sa liberté d’agir. Cette procédure ne fait pas obstacle aux procédures d’urgence ni aux actions en recouvrement de créances.
25.3. ENTRE COMMERÇANTS, ET À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT DIFFÉREND RELATIF AU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE VERSAILLES OU DE TOUTE JURIDICTION QUI LUI SERAIT SUBSTITUÉE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
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